Les incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes à l’été 2026 ont provoqué des dommages considérables aux particuliers, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux propriétaires forestiers.
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Au-delà de l’urgence liée aux évacuations et à la sécurisation des zones sinistrées, se pose désormais la question essentielle de l’indemnisation des victimes.
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Le droit à réparation ne repose toutefois pas sur un voie procédurale unique. Selon la nature du dommage, l’existence d’un contrat d’assurance, les circonstances dans lesquelles l’incendie s’est déclaré et l’éventuelle identification d’un responsable, plusieurs procédures d’indemnisation peuvent être engagées.
 

1. L’indemnisation par l’assurance : le premier recours des victimes

Pour les particuliers et les entreprises dont les logements ou les locaux commerciaux ont été endommagés ou détruits, le premier interlocuteur est en principe l'assureur.

La garantie incendie d'une assurance a vocation à couvrir les dommages résultant de l'incendie, dans les limites et conditions prévues par le contrat. L'étendue de la couverture doit donc être examinée au cas par cas : dommages au bâtiment, mobilier, dépendances, frais de déblaiement, frais de relogement, pertes d’exploitation ou encore éventuelle garantie de valeur à neuf.

Le code des assurances prévoit que l'assureur contre l'incendie répond des dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, sous réserve notamment des stipulations du contrat. 

La question de l'indemnisation ne peut donc être résolue par la seule constatation de la destruction du bien : il convient d'analyser précisément les garanties souscrites auprès de votre assureur, les plafonds, les franchises, les exclusions et les modalités d'évaluation des biens.
 

2. Quels dommages peuvent être indemnisés par l’assureur ?

L'étendue de l'indemnisation dépend du contrat d’assurance et de la situation de la victime.

Peuvent notamment être concernés, selon les garanties souscrites :
 

• les dommages ou la destruction du bâtiment

 

• les dommages aux meubles et effets personnels

 

• les dépendances et équipements garantis

 

• les frais de déblaiement et de démolition lorsqu'ils sont couverts

 

• les frais de relogement

 

• certains frais supplémentaires consécutifs au sinistre

 

• les pertes d'exploitation pour les professionnels lorsque cette garantie a été souscrite

 

• les dommages causés aux véhicules lorsqu'une garantie adaptée existe

 

• les préjudices corporels, selon leur origine et les garanties ou responsabilités applicables.

 
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3. Comment déclarer son sinistre incendie auprès de l’assureur ?
 
La première démarche à effectuer auprès de votre assureur est de lui déclarer l’incendie.

Dans le contexte exceptionnel des incendies ayant touché notamment la Gironde, des mesures spécifiques ont été annoncées par le gouvernement.

Ainsi, alors que l’assuré doit déclarer un sinistre incendie à son assureur dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les victimes des incendies de Gironde et des Landes peuvent déclarer leur sinistre jusqu'au 31 août 2026.
 
Dans le cadre de la déclaration de sinistre, il vous appartiendra également de déclarer auprès de votre assureur l’étendue de vos dégâts.
 
L'enjeu de l'évaluation du dommage est particulièrement important lorsque le bien a été totalement détruit. Il convient alors de vérifier les modalités contractuelles de calcul de l'indemnité : valeur d'usage, valeur à neuf, vétusté, plafond contractuel, coût de reconstruction ou encore valeur des biens mobiliers.
 
Il vous appartiendra de justifier auprès de votre assureur chacun des biens endommagés ou détruits pour lesquels vous souhaitez être indemnisé. Dès lors, il est capital d’identifier les biens endommagés lorsque cela est possible et de réunir tous les éléments permettant d'établir leur existence et leur valeur, notamment factures, photographies et justificatifs d'achat.
 
Prudence est de mise lors de la déclaration de votre sinistre puisqu’une information inexacte transmise à l’assureur peut avoir de graves conséquences, qui diffèrent selon le caractère volontaire ou non de l’acte. Par exemple, une fausse déclaration par l’assuré, même non intentionnelle, sur l’étendue des dégâts peut engendrer une diminution de l’indemnisation.
 

4. La responsabilité d'un tiers : une voie d'indemnisation complémentaire

L'assurance n'exclut pas nécessairement la recherche de la responsabilité de l'auteur de l'incendie.
 
Lorsqu'une faute, une imprudence ou une négligence est à l'origine du sinistre, la victime de peut demander réparation à l'auteur du dommage.

Le régime spécifique applicable aux incendies mérite également une attention particulière.

L'article 1242 du code civil prévoit que le détenteur d'un immeuble ou de biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est démontré que l'incendie est imputable à sa faute ou à celle des personnes dont il répond.

Il sera donc essentiel, dans les dossiers contentieux, de déterminer avec précision :

• le point de départ de l'incendie

• les circonstances de son déclenchement

• l'existence éventuelle d'une faute ou d'un manquement de l’auteur

• le lien de causalité entre cette faute et les dommages

• l'étendue exacte des préjudices subis.

 
L'identification du responsable peut ainsi ouvrir une seconde voie de réparation, notamment lorsque les plafonds, franchises ou exclusions du contrat d'assurance ne permettent pas de couvrir l'intégralité du préjudice.
 
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5. Les conséquences d'une origine pénale de l'incendie
 
Lorsque l'incendie résulte d'un comportement constitutif d'une infraction, les victimes peuvent également se constituer parties civiles dans le cadre de la procédure pénale afin de solliciter la réparation de leurs préjudices contre l’auteur.
 
Le code pénal sanctionne notamment la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui lorsqu'elle résulte d'un incendie provoqué par le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Les peines sont aggravées lorsque l'incendie concerne notamment des bois, forêts, landes ou plantations ou lorsqu'il expose des personnes à un dommage corporel ou crée un dommage irréversible à l’environnement.

Pour les victimes, l'enjeu de la procédure pénale est double : participer à la manifestation de la vérité sur l'origine du sinistre et faire valoir leurs droits à réparation.


6. La question particulière des propriétaires forestiers
 
Les propriétaires de parcelles forestières peuvent subir des pertes patrimoniales considérables, notamment lorsque les peuplements ont été détruits.
L'analyse du dossier doit alors porter sur l'existence de garanties d'assurance spécifiques, la valeur des peuplements, les coûts de reconstitution, les pertes liées à l'exploitation forestière et, le cas échéant, la responsabilité d'un tiers.

Il convient également d'être attentif aux obligations de débroussaillement et de prévention des incendies.
En effet, l'article L. 122-8 du code des assurances prévoit que, lorsque les dommages garantis résultent d'un incendie de forêt, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros si l'assuré ne s'est pas conformé à certaines obligations prévues par le Code forestier.

La conformité du propriétaire à ses obligations de prévention doit donc être documentée dans le cadre de l'instruction du dossier.


7. Comment préserver ses droits face à l'assureur ?
 
Dans les dossiers d'incendie, la question de la preuve est déterminante.
 
La victime a intérêt à constituer immédiatement un dossier comprenant notamment :
 

• le contrat d’assurance, composé des conditions particulières signées par l’assuré et des conditions générales

 

• les photographies et vidéos prises avant et après le sinistre

 

• les factures d'achat des biens détruits ou endommagés

 

• les devis de reconstruction ou de remise en état

 

• les justificatifs des frais de relogement

 

• les justificatifs des frais supplémentaires engagés

 

• les documents établissant les pertes professionnelles

 

• les éventuels procès-verbaux, constats ou rapports des autorités

 

• tout élément permettant d'identifier l'origine du feu ou un éventuel responsable.

 
Il est également prudent de ne pas procéder à une remise en état définitive avant d'avoir permis à l'assureur ou à son expert de constater les dommages, sauf nécessité urgente de mise en sécurité.

L'expertise diligentée par votre assureur constitue par ailleurs un moment déterminant. Elle ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative : l'évaluation retenue par l'expert peut avoir des conséquences majeures sur le montant final de l'indemnité. Nous vous recommandons dès ce stade de vous faire assister par votre propre expert et également votre avocat.

En cas de désaccord sur l’application des garanties de votre contrat d’assurance ou du montant de l’indemnité évaluée par votre assureur, une contre-expertise contradictoire peut être envisagée et, selon les circonstances, une expertise judiciaire peut être sollicitée.
 
Si vous décidez d’agir en justice contre votre assureur, par exemple pour solliciter une expertise judiciaire ou bien le versement de l’indemnité, le délai pour l’assigner est en principe de deux ans à compter de la découverte de l’incendie. Passé ce délai, votre action contre votre assureur serait jugée prescrite et donc irrecevable. Cette prescription biennale peut être interrompue par une demande en justice, la désignation d’un expert à la suite du sinistre ou encore par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité.


8. Une stratégie indemnitaire qui doit être globale

Pour les victimes des incendies, l'enjeu ne consiste donc pas uniquement à « faire jouer l'assurance ».
 
Une stratégie indemnitaire complète doit rechercher successivement ou cumulativement :
 

• la mobilisation de toutes les garanties contractuelles ;

 

• la prise en charge des frais de relogement et des dépenses consécutives au sinistre ;

 

• l'indemnisation des pertes d'exploitation lorsqu'elles sont garanties ;

 

• l'identification d'un éventuel responsable et la mise en œuvre de sa responsabilité civile ;

 

• la constitution de partie civile lorsqu'une infraction est susceptible d'être caractérisée ;

 

• l'examen, lorsque les conditions sont réunies, des dispositifs publics ou spécifiques d'indemnisation ;

 

• la contestation d'une offre d'indemnisation insuffisante lorsque l'évaluation du dommage ne correspond pas au préjudice réellement subi.

 

Conclusion
 
Les incendies de Gironde et des Landes de l’été 2026 donnent ainsi lieu à une pluralité de mécanismes d'indemnisation, dont l'articulation peut être complexe.
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Pour les victimes, la priorité est de déclarer le sinistre auprès de leurs assureurs, préserver les preuves, documenter l'intégralité des préjudices et identifier sans délai les différents fondements susceptibles d'être mobilisés.
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La prolongation exceptionnelle du délai de déclaration au 31 août 2026 constitue une mesure importante, mais elle ne dispense pas les victimes d'agir rapidement : plus le temps passe, plus la conservation des preuves, l'évaluation des biens détruits et l'établissement du lien entre le sinistre et les différents postes de préjudice peuvent devenir difficiles.
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Dans les dossiers les plus importants — destruction totale d'une habitation, pertes professionnelles significatives, dommages corporels, exploitation agricole ou forestière sinistrée, ou encore suspicion d'une faute à l'origine du feu — une analyse juridique individualisée permet d'éviter une réparation incomplète.
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Avocat spécialiste en droit immobilier, j'interviens aux côtés des particuliers, des copropriétés et des professionnels afin de défendre les victimes d'incendies.
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J'accompagne mes clients à chaque étape de la procédure : déclaration du sinistre, expertise, évaluation des préjudices, relations avec les compagnies d'assurance, recherche des responsabilités et indemnisation, voire le cas échéant assignation en justice.
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Mon objectif est de permettre aux victimes d'obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices et de les assister dans toutes les démarches juridiques consécutives au sinistre.